Cour de Cassation · civ2 — 6 janvier 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME CONSTITUANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE BOEUF ET X... (LA SOCIETE), CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE BOEUF, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;



QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA DEMISSION DE BOEUF EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ETE ACCEPTEE, QUITUS LUI AVAIT ETE DONNE ET SI A CETTE OCCASION IL Y AVAIT EU ARRETE DU COMPTE DE LA SOCIETE AU CREDIT LYONNAIS ET D'ETABLIR LA BALANCE DU COMPTE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DU CREDIT LYONNAIS ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'AP PEL INTERJETE PAR LA BANQUE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QU'EN STATUANT SUR DES POINTS DE DROIT AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET AVAIENT DONC PRONONCE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE, DANS LEUR DISPOSITIF, A LEUR DECISION SUR CES POINTS DE DROIT, UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ETRE FRAPPE IMMEDIATEMENT D'APPEL ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RECTIFICATIF DU 10 JUILLET 1981 ;