Cour de Cassation · civ2 — 27 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI - DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;



 QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION ONT ETE CONDAMNES A PAYER A CHRISTIANE X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;



ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE CONDAMNAIT PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ELLEA VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;