Cour de Cassation · civ1 — 26 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974, L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981, LES ARTICLES L 381 ET L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE L'ADHESION OBLIGATOIRE A L'ORDRE DES MEDECINS, QUI PRENAIT POSITION PUBLIQUEMENT SUR DES PROBLEMES TRADUISANT L'IDEAL PHILOSOPHIQUE, POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE SES MEMBRES DIRIGEANTS, ADHESION MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT OBLIGATOIRE D'UNE COTISATION, ETAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, CONSTITUAIT L'UNE DES CONTRAINTES PROHIBEES PAR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK ET N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN DES IMPERATIFS VISES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE DU MEME PACTE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET QU'IL L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ;



QUE CHAQUE MEDECIN PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ;



QU'AINSI, EU EGARD A CES FINALITES ET A SES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE REGROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES MEDECINS, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, OU A L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L 381 ET L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;