Cour de Cassation · civ1 — 1 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M Z... ;



 QUE, DES FUITES D'EAU AYANT ETE CONSTATEES APRES OCCUPATION DU PAVILLON, M Z... A ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE AGP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE ANNEXE A LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE, LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX RECLAMATIONS RESULTANT DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE BIENNALE OU DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;



 QU'APRES AVOIR DECLARE M DUCHESNAY A... DES DESORDRES RELEVES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGP AU MOTIF QUE L'ACTION DU DOCTEUR Z... TROUVE SON FONDEMENT DANS LES FAUTES COMMISES PAR M X... ET DONT IL EST RESPONSABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M Z... DEMANDAIT REPARATION A M Y... RESULTANT D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL, EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT ;



 QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE M X... ETAIT DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.