Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1983

VU LES ARTICLES L 25 ET R 14 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE MM OMER GUILHEM, GUY H..., ALAIN A..., JEAN-YVES Z..., ROBERT X..., HECTOR B..., GEORGES C..., MME JULIE D..., MM JEAN-PAUL F..., BERNARD E..., MME CARMEN G... ET M CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BADENS, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, CONDAMNE CHACUN DES TIERS ELECTEURS A UNE AMENDE DE FOLLE INSTANCE DE 2000 FRANCS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS AU PAIEMENT D'UNE AMENDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE.