Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1983

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M SERGE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, RADIE M PIERRE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE, DEPUIS 1979, IL SERAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, QU'IL FIGURERAIT AU 1ER JANVIER 1983 POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'IL BENEFICIERAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL QUE LA CONDITION D'INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES DOIT ETRE REMPLIE L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET NON LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ;



ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE M PIERRE Y... N'HABITE PAS REELLEMENT LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DE FACON CONTINUE DEPUIS SIX MOIS, ET QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME FOIS CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET D'OU IL RESULTE QUE M PIERRE Y... NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.