Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1983

VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE SEULES LES PERSONNES QU'IL ENUMERE PEUVENT EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M MARIUS X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ENONCE QU'UNE REQUETE A ETE PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL A CETTE FIN ;



QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT LADITE REQUETE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.