Cour de Cassation · civ1 — 22 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRI E...
X... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1972, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MME IRENE D..., SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, INSTITUEE PAR LUI LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET SES QUATRE ENFANTS, MME DENISE X..., VEUVE C..., MME JEANNE X..., EPOUSE B..., MME IRENE X..., EPOUSE Y..., ET M HENRI X... ;



 QUE CE DERNIER AVAIT, PAR ACTE DES 7 ET 11 AVRIL 1967, ACQUIS, AVEC SA MERE, UNE PROPRIETE A LENLOUACQ, MAIS QUE, DANS UNE LETTRE DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION POUR UN CINQUIEME, AVAIT PAR AVANCE INDIQUE QUE L'ACHAT ETAIT FAIT EN TOTALITE PAR SON FILS ;



ATTENDU QUE M HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SOEURS ETAIENT FONDEES A SE PREVALOIR DE L'ACTE APPARENT DES 7 ET 11 AVRIL 1967 QUI FAISAIT DU CINQUIEME INDIVIS DE CE BIEN UN ACQUET DE COMMUNAUTE, AU DOUBLE MOTIF QUE LA CONTRE-LETTRE DU 1ER MARS 1967 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A M HENRI, SEBASTIEN X..., DEMEURE ETRANGER A L'ACTE INTERVENU ENTRE SA FEMME ET SON FILS, PAS PLUS QU'AUX COHERITIERS DE CELUI-CI, ET QUE CETTE CONTRE-LETTRE EXCLUAIT PAR SES TERMES MEMES TOUTE REPRESENTATION DU MARI PAR SA FEMME AUSSI BIEN EN VERTU D'UN MANDAT TACITE QUE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS AU REGARD DE L'ACTE SECRET PASSE PAR SON CONJOINT, SAUF LE CAS DE FRAUDE AUX DROITS DE CELUI-CI ;



 QU'EN L'ESPECE, LA CONTRE-LETTRE DU 1ER MARS 1967 SIGNEE PAR L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS ETAIT OPPOSABLE AU MARI DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'AUCUN DE SES DROITS N'AVAIT ETE LESE ;



 QUE, D'AUTRE PART, AU CAS DE CONFLIT ENTRE LES TIERS QUANT A L'ACTE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION, L'ACTE APPARENT NE PEUT PREVALOIR QUE S'IL A ETE DE NATURE A PROVOQUER SUR L'ESPRIT DU TIERS QUI L'INVOQUE UNE ERREUR INVINCIBLE ;



 QU'EN LA CAUSE, DEUX DES SOEURS DE M X... AYANT DECLARE RENONCER A TOUT DROIT SUR LA PROPRIETE DE LENCOUACQ, IL EXISTAIT UN DESACCORD ENTRE LES AYANTS CAUSE DE M Z..., SEBASTIEN X... SUR L'ACTE, APPARENT OU SIMULE, QUI DEVAIT PREVALOIR, DE SORTE QU'EN DONNANT LA PREFERENCE A L'ACTE APPARENT SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER SUR L'ESPRIT DU SEUL AYANT DROIT QUI L'INVOQUAIT UNE ERREUR INVINCIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'A TORT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR LA GESTION D'AFFAIRES SOUS LE PRETEXTE QUE CELUI DONT LES AFFAIRES ETAIENT GEREES N'ETAIT PAS INFORME DE CETTE GESTION, ALORSQU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL QUE LA GESTION D'AFFAIRES PEUT INTERVENIR A L'INSU DU MAITRE DE A... ;



 QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI MME IRENE X... AIT VOULU GERER LES AFFAIRES DE SON MARI EN CHERCHANT A SAUVEGARDER LA TRANQUILITE DE CELUI-CI, COMME ELLE L'INDIQUAIT DANS SA LETTRE DU 1ER MARS 1967 A SON FILS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 219, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LES CONTRE-LETTRES PASSEES PAR UN REPRESENTANT SONT OPPOSABLES A LA PERSONNE REPRESENTEE, M HENRI, SEBASTIEN X... NE PEUT ETRE CONSIDERE EN L'ESPECE COMME AYANT ETE REPRESENTE PAR SA FEMME COMMUNE EN BIENS DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT REDIGE ET SIGNE L'ACTE DU 1ER MARS 1967 QUI PORTAIT ABANDON PAR AVANCE ET SANS CONTRE-PARTIE DES DROITS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DES 7 ET 11 AVRIL 1967 DEVAIT CONFERER A LA COMMUNAUTE CONJUGALE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE NON SEULEMENT IL N'Y AVAIT PAS DESACCORD ENTRE LES COHERITIERS DE M Z... BORDE QUANT A L'ACTE QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION PUISQUE TOUS ONT CONCLU A L'INOPPOSABILITE DE LA CONTRE-LETTRE, MAIS ENCORE QUE, MEME AU CAS DE CONFLIT SUR CE POINT, L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT PAS A CERTAINS DES HERITIERS DE L'OPPOSER AUX AUTRES, - CE QUI SERAIT LEUR NUIRE -, DES LORS, DU MOINS, QUE CEUX-CI SONT DE BONNE FOI ;



ATTENDU, ENFIN, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QU'AUCUNE PREUVE DE LA GESTION D'AFFAIRES N'ETAIT FOURNIE ;



 QUE L'ARGUMENT TIRE DES TERMES DE LA CONTRE-LETTRE DU 1ER MARS 1967 EXPRIMANT LE DESIR CHEZ MME MARIE X... DE SAUVEGARDER LA TRANQUILITE DE SON CONJOINT EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



 QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, M HENRI X... AVAIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION LE CADET DE GASCOGNE DONT SON PERE LUI AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION, A CE TITRE, POUR TROIS ANS, PAR UN ACTE DU 4 DECEMBRE 1961 COMPORTANT, EN OUTRE, PROMESSE DE VENTE DU FONDS, AU MOTIF QUE M HENRI X... AVAIT RENONCE A LA RECONDUCTION TACITE DE CE CONTRAT EN SIGNANT LE 26 JUIN 1974 AVEC SA MERE, QUI S'ETAIT PORTEE FORT DE LA RATIFICATION PAR SES FILLES, UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE OBLIGATION QUE SI ELLE EST VALABLE ;



 QUE L'OBLIGATION NOUVELLE ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE N'EST VALABLE QUE SI LA CONDITION SE REALISE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE PORTE-FORT SOUSCRITE PAR LA MERE D'OBTENIR LA RATIFICATION PAR SES FILLES DU NOUVEAU CONTRAT N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, LA SECONDE CONVENTION N'A PU SE SUBSTITUER A L'ANCIENNE QUI N'A JAMAIS CESSE D'EXISTER ;



 QU'IL EST AUSSI PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE CARACTERISER ;



 QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE SOLLICITEE ET SIGNEE PAR M Z... BORDE QU'IL ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE L'ANCIENNE DONT IL CHERCHAIT AU CONTRAIRE A PROLONGER LES EFFETS ;



 QUE D'AUTRE PART, LES AYANTS CAUSE DU BAILLEUR SONT TENUS PAR LES ENGAGEMENTS DE LEUR AUTEUR ;



QU'AINSI, A L'ECHEANCE DU TERME, SI LES AYANTS CAUSE NE FONT PAS CONNAITRE EXPRESSEMENT LEUR VOLONTE DE NE PAS POURSUIVRE LE CONTRAT DE LOCATION, L'EXPLOITATION SE CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE TANT QU'UN CONGE NON EQUIVOQUE N'EST PAS SIGNIFIE AU PRENEUR DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE CETTE MANIFESTATION EXPRESSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE DESACCORD DES INDIVISAIRES POUR CONSENTIR LE NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT MIS FIN A L'ANCIEN ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE, LOIN DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'EN SIGNANT LE NOUVEAU CONTRAT DU 26 JUIN 1974 M HENRI X... AVAIT ADMIS QUE L'ANCIEN CONTRAT CESSAIT DE PRODUIRE EFFET, ET A PU EN DEDUIRE UNE RENONCIATION DE LA PART DE M X... AU BENEFICE DE LA TACITE RECONDUCTION DE CE CONTRAT ;



ATTENDU, ENSUITE, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE CETTE RENONCIATION ENTRAINAIT LA FIN DU BAIL SANS QU'UN CONGE DE LA PART DES COHERITIERS FUT NECESSAIRE ;



QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;