Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE PENALE, A CONDAMNE MME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A PAYER A MME X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ;



 QU'APRES UNE TENTATIVE D'EXECUTION INFRUCTUEUSE, MME X... A ASSIGNE M Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE LA DETTE DELICTUELLE DE SA FEMME ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN RETENANT LA COMPETENCE SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANCAISE, APRES AVOIR ECARTE UN CERTIFICAT DE COUTUME ESTIME INSUFFISANT SUR LA TENEUR DE LA LOI TUNISIENNE ;



ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE M Y... A PAYER LA DETTE DELICTUELLE DE SA FEMME, AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER LE PRINCIPE FRANCAIS EN VERTU DUQUEL, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE, L'EPOUX Z... DES DETTES TANT DELICTUELLES QUE QUASI-DELICTUELLES DE SON EPOUSE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE DU DROIT FRANCAIS N'OBLIGE LE MARI A REGLER LES DETTES DELICTUELLES DE SA FEMME ;



 QU'AINSI, A SUPPOSER QUE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y... FUT LA LOI TUNISIENNE ET QUE LE CONTENU DE CETTE LOI NE PEUT ETRE DETERMINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;