Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 14 avril 1983
- ECLI
- 60794b609ba5988459c42cd3
- Date
- 14 avril 1983
cassationeffetsetendue de la cassationportée du moyendispositions indépendantes des dispositions annuléesresponsabilité civiledemandes réciproques des coresponsablescassation du chef relatif à l'une des demandeseffets à l'égard des différentes partiesdemandes réciproquespourvoi formé par un seul demandeurresponsabilite civiledommageréparationpluralité de responsablesdommages réciproquespourvoi formé par une seule des victimesfondement de l'actionarticles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civilindépendance des actions
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Articles de loi cités
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 14 avril 1983
- Matière
- cassation
Référence
60794b609ba5988459c42cd3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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