Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;



ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 255, 5° DU CODE CIVIL, QUI AURAIT ETE VIOLE, LE JUGE PEUT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE MME S, AGEE DE 70 ANS, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT QU'ELLE A DU AMENAGER ET MEUBLER AU MOINS SOMMAIREMENT, ET A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE EVALUEE A UN MILLION DE FRANCS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE SITUATION RENDAIT NECESSAIRE L'OCTROI A MME S D'UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;



 QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,