Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS L. ET MME PAULA T. SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ;



 QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT, MAIS SEULEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DECES ;



 QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE, DANS CE DERNIER CAS, LES EPOUX SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'USUFRUIT DE LEURS BIENS PROPRES SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION EVENTUELLE A LA PLUS LARGE QUOTITE DISPONIBLE EN USUFRUIT ;



 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1979, LES CONJOINTS SONT CONVENUS D'ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS AVEC ATTRIBUTION INTEGRALE DE CETTE COMMUNAUTE AU SURVIVANT EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DECES ;



 QUE MME MARGUERITE L., FILLE NATURELLE DU MARI, NEE AVANT LE MARIAGE, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, AYANT HOMOLOGUE CE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CET APPEL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL DE MME MARGUERITE L. QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE MME T. QUI INVOQUAIT CE MOYEN POUR SOUTENIR L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS EXERCEE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE, EN MATIERE GRACIEUSE, AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ;



QUE, CE MOTIF DE PUR DROIT PERMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI EN CE QU'IL INVOQUE LE DEFAUT DE MOTIFS RESULTANT DE L'ABSENCE DE REPONSE A CES CONCLUSIONS ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION PORTANT CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX L.-T. AU MOTIF QUE LE REGIME INITIAL PERMETTANT A L'EPOUSE DE BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DES REVENUS DU MENAGE APRES QUE LE DECES DE SON MARI PRESERVAIT SES INTERETS CEPENDANT QUE LES NOUVELLES CONVENTIONS MATRIMONIALES ECARTAIENT LA FILLE NATURELLE, QUI NE POUVAIT EXERCER L'ACTION EN RETRANCHEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LE CHANGEMENT PROJETE N'ETAIT PAS CONFORME A L'INTERET DE LA FAMILLE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENFANT NATUREL CONCU AVANT LE MARIAGE PEUT AGIR EN REDUCTION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT ETE NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA VALEUR DE L'USUFRUIT DES PROPRES DU MARI N'EXCEDAIT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE EN PRESENCE D'UN FILS ISSU DU MARIAGE ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 913, 1134 ET 1397 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PROTECTION ASSUREE PAR L'ARTICLE 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL AUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE NE PEUT BENEFICIER AUX ENFANTS NATURELS NES AVANT CE MARIAGE ;



 QU'IL RESULTE ENSUITE DE L'ARTICLE 1094-1 DE CE CODE QUE L'EPOUX PREDECEDE PEUT DISPOSER, POUR LE CAS OU IL LAISSE DES ENFANTS OU DESCENDANTS, SOIT LEGITIMES, ISSUS OU NON DU MARIAGE, SOIT NATURELS, DE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT AU PROFIT DE SON CONJOINT SURVIVANT ;



 QU'AINSI, LES CRITIQUES ENONCEES PAR LE SECOND MOYEN SONT SANS FONDEMENT ET QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.