Cour de Cassation · civ3 — 6 juillet 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-47 A L 411-50 ;



ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER AU PRENEUR DU DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL UN CONGE MENTIONNANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1980) QUE MME Z... A FAIT DELIVRER A MM X... ET JEAN FRANCOIS A..., CO-PRENEURS D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ALAIN A... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QU'EN REVANCHE LES EPOUX JEAN Y...
A... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, QU'UN ARRET DU 23 OCTOBRE 1979 DEVENU IRREVOCABLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL INITIALEMENT CONSENTI A MM X... ET JEAN FRANCOIS A... NE S'ETAIT PAS RENOUVELE AU SEUL PROFIT DE M JEAN FRANCOIS A..., L'ARRET ENONCE QUE LA RENONCIATION DE M ALAIN A... AU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A ETE CONNUE DE FACON CERTAINE QUE LORSQUE S'EST TROUVE ECOULE, SANS CONTESTATION DE SA PART, LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;



 QU'EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA BAILLERESSE DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON PREMIER CONGE SUR LA RENONCIATION DE L'UN DES COPRENEURS, PUISQU'ELLE IGNORAIT CELLE-CI, NI DELIVRE UN SECOND CONGE MOTIVE SUR CETTE RENONCIATION, PUISQU'ELLE N'ETAIT PLUS DANS LES DELAIS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL CONGE DELIVRE PAR LA BAILLERESSE A M JEAN FRANCOIS A... AVAIT ETE ANNULE PAR L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1979 ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.