Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 422-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT CONSTRUIT PAR "LES ABEILLES", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LOCATION-ATTRIBUTION, AU PAIEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE DES PARTIES, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR QU'UNE LOCATION VERBALE ;



 QUE, RELEVANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE M X..., IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONTRAT PEUT ETRE VALABLEMENT FORME PAR L'ECHANGE VERBAL DES CONSENTEMENTS ET QU'ELLE NE RELEVE NI TEXTE NI CONVENTION D'OU RESULTERAIT A PEINE DE NULLITE L'EXIGENCE DE LA SIGNATURE D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.