Cour de Cassation · civ3 — 18 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PIPO SAINT MICHEL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIMMO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1969 ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A LA VALEUR LOCATIVE, EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ;



 QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



 ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, A SAVOIR, EN L'ESPECE, UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;



 QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DEDUIT DES EFFETS D'UN DROIT DE REPENTIR NON EXERCE EN LA CAUSE, A EXACTEMENT RETENU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE DE PLUS DE NEUF ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;