Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE, ET QUE, LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), ET AYANT SON DOMICILE PROFESSIONNEL DANS CETTE VILLE, A DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D'AVOCAT ET A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE PARIS, TOUT EN RESTANT AVOCAT DU BARREAU DE DUSSELDORF ET EN CONSERVANT DANS CETTE VILLE UN DOMICILE PROFESSIONNEL ;



 QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE M X... AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ET DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS, L'AVOCAT NE PEUT AVOIR QU'UN SEUL DOMICILE PROFESSIONNEL, FIXE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI, DE SORTE QUE M X... NE PEUT PAS SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, ET QU'EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT INTERNE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA FACULTE DE S'ETABLIR SIMULTANEMENT DANS DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE N'EST PAS RECONNUE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, REPRODUIT PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS, INTERDIT A UN AVOCAT DE S'ETABLIR SIMULTANEMENT AUPRES DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE POSSEDER EN FRANCE PLUSIEURS DOMICILES PROFESSIONNELS, IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN AVOCAT ETABLI EN FRANCE PUISSE EGALEMENT APPARTENIR A UN OU PLUSIEURS BARREAUX ETRANGERS ET POSSEDER AINSI UN DOMICILE PROFESSIONNEL DANS UN OU PLUSIEURS PAYS ETRANGERS DES LORS QU'IL REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES LEGISLATIONS RESPECTIVES DE CES PAYS ;



 QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, SI L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME EST UNE DISPOSITION IMMEDIATEMENT APPLICABLE, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DEMEURE REGI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR LE DROIT DES DIFFERENTS ETATS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M X... POSSEDE UN DOMICILE PROFESSIONNEL A DUSSELDORF NE L'EMPECHE PAS D'INSTALLER UN AUTRE DOMICILE PROFESSIONNEL A PARIS, DES LORS QU'IL SATISFERA A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ET QUE CETTE SITUATION EST D'AUTANT PLUS CONFORME AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE DE ROME QUE M X... SERA SOUMIS EN FRANCE A TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AVOCATS FRANCAIS ;



ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ORGANISANT LE LIBRE ETABLISSEMENT DES AVOCATS DANS LA COMMUNAUTE, AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN ACCORDANT A UN AVOCAT, AU LIEU ET PLACE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, LE DROIT A UN DOUBLE ETABLISSEMENT DANS DEUX ETATS MEMBRES IMPOSANT TOUS DEUX A L'AVOCAT, AUX TERMES DE LEUR LEGISLATION NATIONALE RESPECTIVE, LA REGLE DE L'UNICITE DU DOMICILE PROFESSIONNEL, ET AURAIT AINSI VIOLE LES ARTICLES 52, 54, 55, 56 ET 57 DU TRAITE DE ROME ;



 QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME, LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EXIGE UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET EST EXCLUSIVE DE TOUTE DISCRIMINATION, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EXIGER, EN FAVEUR DU RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT, PLUS QUE LE TRAITEMENT NATIONAL, ET QU'EN RECONNAISSANT A UN AVOCAT ETRANGER LE DROIT DE POSSEDER DEUX DOMICILES PROFESSIONNELS, DROIT QUE NE POSSEDE PAS LE RESSORTISSANT NATIONAL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME ;



ATTENDU QU'IL CONVIENT DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE DIRE SI, EN L'ABSENCE DE DIRECTIVE DU CONSEIL ORGANISANT LE LIBRE ETABLISSEMENT DES AVOCATS DANS LA COMMUNAUTE, LE FAIT D'EXIGER D'UN AVOCAT RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, DESIRANT EXERCER SIMULTANEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, QU'IL NE POSSEDE QU'UN SEUL DOMICILE PROFESSIONNEL, EXIGENCE RESULTANT DE LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT ET GARANTISSANT DANS CE PAYS LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET LE RESPECT DE LA DEONTOLOGIE, CONSTITUE, EN L'ETAT, UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME ;



PAR CES MOTIFS : RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AUX FINS DE DIRE, PAR INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE DE ROME SI, EN L'ABSENCE DE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, LE FAIT D'EXIGER D'UN AVOCAT RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, DESIRANT EXERCER SIMULTANEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, QU'IL NE POSSEDE QU'UN SEUL DOMICILE PROFESSIONNEL, EXIGENCE RESULTANT DE LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT ET GARANTISSANT DANS CE PAYS LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET LE RESPECT DE LA DEONTOLOGIE, CONSTITUE UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT GARANTIE PAR L'ARTICLE 52 DU TRAITE DE ROME ;



SURSOIT A STATUER SUR LE POURVOI JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.