Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ;



 QU'A LA DATE DU 15 MAI 1981, M B..., INTIME, A OBTENU DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISANT A ASSIGNER LES EPOUX Y... A JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1981 ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 6 JUILLET 1981) D'AVOIR STATUE AU FOND EN REFUSANT DE RENVOYER LA CAUSE A LA MISE EN ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 924 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARRET A VIOLE LA REQUETE AUX FINS DE FIXATION D'UN JOUR D'AUDIENCE PEUT ETRE PRESENTEE PAR L'INTIME TANT QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS SAISIE, EN SORTE QUE, LES EPOUX Y... AYANT INTERJETE APPEL PAR ACTE DU 30 AVRIL 1981 MIS AU ROLE LE MEME JOUR, LA REQUETE DE M B... TENDANT A VOIR TRANSFORMER LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC MISE EN ETAT EN PROCEDURE A JOUR FIXE ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE CETTE IRRECEVABILITE N'AVAIT PU ETRE COUVERTE PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT FIXANT UNE DATE D'AUDIENCE, EN RAISON DE CE QU'UNE TELLE ORDONNANCE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION JURIDICTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE ;



MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 495 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT FIXANT LE JOUR DE L'AUDIENCE ETAIT EXECUTOIRE ET S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE DECISION DU PREMIER PRESIDENT LA RETRACTANT, EN APPLICATION DES ARTICLES 496, ALINEA 2 ET 497 DU MEME CODE ;



 QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REFORMATION PAR LA COUR D'APPEL, ET CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., QUI CONCLUAIENT AU FOND, AVAIENT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER LEUR DEFENSE, M B... N'INVOQUANT CONTRE EUX AUCUN MOYEN NOUVEAU ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE M B... A ACQUIS, LE 17 JUIN 1965, DE M D..., DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR CETTE SOCIETE ;



 QUE, PAR ACTE DU 16 JUIN 1965, M Y... S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT ENVERS M CLAUDE B..., ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES - A NE PAS SURELEVER LES BATIMENTS ACTUELLEMENT EXISTANTS DE L'HOTEL DE L'AIGUILLE PERCEE LUI APPARTENANT, BATIMENTS QUI SE TROUVAIENT EN FACE DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE SOCIAL DEVAIT ETRE EDIFIE ;



 QUE M Y... AYANT, EN 1979, ENTREPRIS DE SURELEVER L'HOTEL, M B... L'A ASSIGNE, AINSI QUE MME Y..., EN REMISE DES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M BAUDIN A SUPPRIMER LA SURELEVATION DE L'HOTEL, ET D'AVOIR DECLARE SON ARRET COMMUN A MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M Y... A L'EGARD DE M B... EST UN ENGAGEMENT PUREMENT PERSONNEL, N'A PAS, EN VIOLATION DES ARTICLES 1104 ET 1143 DU CODE CIVIL, TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN, PUISQUE PERSONNEL ET NON REEL, ET N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE A L'EPOUSE, QUAND BIEN MEME LE BIEN AURAIT ETE Z... ET NON PROPRE A CELLE-CI ;



 ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y... POUVAIT DISPOSER SEUL DU BIEN COMMUN, RETIENT QUE L'ENGAGEMENT A UN CARACTERE ONEREUX, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONTREPARTIE N'APPARAIT PAS CLAIREMENT DANS L'ACTE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSENTI EN CONTREPARTIE DE L'ACHAT PAR M C... SOCIALES DE M D..., ACHAT QUI AURAIT FAVORISE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES, SANS PRECISER POUR QUELLE RAISON LA VENTE PAR L'UN DES ASSOCIES DE SES PARTS SOCIALES EUT PRESENTE UN INTERET POUR SES COASSOCIES, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI SOULIGNAIENT QUE LA PREUVE DE L'INTENTION ET DE L'ACCEPTATION DU REMPLOI RESULTAIT TANT DE CE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ACQUIS AU SEUL NOM DE L'EPOUSE ET DE CE QUE LA PUBLICITE FONCIERE, DONT L'OBJET EST DE RENSEIGNER LES TIERS, PRECISAIT QUE SEULE L'EPOUSE ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QUE LE LOT DE TERRAIN SUR LEQUEL L'HOTEL EST CONSTRUIT AVAIT ETE ACQUIS EN REMPLOI DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN PROPRE DE L'EPOUSE ET CONSTITUAIT LUI-MEME UN PROPRE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1958, NE COMPORTE AUCUNE MENTION D'UN REMPLOI QUELCONQUE DE DENIERS PROPRES, ET DECIDE A BON DROIT QUE LA PREUVE DU REMPLOI NE PEUT ETRE FAITE A L'ENCONTRE DES TIERS QUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ALORS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1435 ANCIEN DU CODE CIVIL ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, INVOQUANT DIVERSES CIRCONSTANCES ETRANGERES A CES FORMALITES, NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DIRE QUE L'ENGAGEMENT DE NE PAS SURELEVER L'HOTEL N'ETAIT PAS UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y..., ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, ETAIT INTERESSE A CE TITRE A L'OPERATION IMMOBILIERE ET DE CE FAIT INTERESSE A VENDRE LES APPARTEMENTS ;



 QUE LES JUGES DU FOND SE SONT AINSI NECESSAIREMENT REFERES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, QUI METTAIT LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DES ASSOCIES CHACUN POUR LEUR PART ET PORTION ;



ATTENDU, ENFIN, QUE, TOUTE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE MARI PENDANT LE MARIAGE ETANT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A PU, TOUT EN CONSTATANT LE CARACTERE PERSONNEL DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR M Y..., DECLARER SON ARRET COMMUN A MME Y..., EPOUSE A... EN BIENS DU DEBITEUR A L'EPOQUE DE L'ACTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.