Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE <TOULOUSE, 13 JANVIER 1982> QUE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ;



 QU'APRES CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., LES EPOUX X... ONT, LE 24 AVRIL 1980, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 31 DECEMBRE 1980 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ET ONT FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX EN 'ETAT SOUS PEINE DE MISE EN OEUVRE DE LA Y... RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL ;



ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CE COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN <QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION DONNEE AUX PRENEURS DE CONSTRUIRE UN HANGAR DANS LA COUR INCLUSE DANS LES LIEUX LOUES, SOUS RESERVE QU'A LA FIN DU BAIL LES LIEUX SERAIENT REMIS EN ETAT, RESULTAIT D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI A ETE DENATUREE ;



 QUE LE CONGE METTANT FIN AU BAIL MEME S'IL EST DONNE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, LA Y... DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, QUELLES QUE PUISSENT EN ETRE LES CONSEQUENCES SUR L'EXERCICE DU COMMERCE HORS DU BAIL RENOUVELE> ;



MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT S'OPERE AUX Z... ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ;



 QUE L'ARRET QUI N'A PU DENATURER LES Z... DU BAIL EN RECONDUISANT SES STIPULATIONS, RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT PRETENDRE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PRENEURS SUR LA CHOSE LOUEE, OFFRIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN EXIGEANT LA SUPPRESSION DU HANGAR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.