Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1982) QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ;



 QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M X... UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS ;



ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,<QUE SI LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ET QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS PEUT JOUER MEME DANS LE CAS OU LA PARTIE ENCLAVEE A ETE RESERVEE PAR LE VENDEUR, EN CAS DE REVENTE PAR CELUI-CI, CE DROIT DE PASSAGE NE PEUT ETRE TRANSMIS AU NOUVEL ACQUEREUR LORSQUE SON AUTEUR Y A RENONCE ;



 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE MME Y... A VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE FONDS CEDE ULTERIEUREMENT A M VASSEUR Z... RECONNAITRE A CE DERNIER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE M X... ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL> ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE LE FONDEMENT DE L'ETAT D'ENCLAVE CONSECUTIF A LA DIVISION D'UN FONDS EST UN FONDEMENT LEGAL ;



 QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M X... NE SAURAIT INVOQUER, POUR REFUSER A M B... L'EXERCICE SUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE, UNE RENONCIATION DE LEUR AUTEUR COMMUN AU BENEFICE DE CETTE SERVITUDE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.