Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SEULS ECHAPPENT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA SUPERFICIE N'EXCEDE PAS 2 500 METRES CARRES PAR MAISON, OU LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI ELLE EST SUPERIEURE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAFER POITOU-CHARENTES N'ETAIT PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 10 990 METRES CARRES ACQUIS LE 13 FEVRIER 1978 PAR M X... ET QUE CE DERNIER DESTINAIT EN PARTIE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 DECEMBRE 1981) RETIENT QUE M X... A PRIS L'ENGAGEMENT D'AFFECTER A LA CONSTRUCTION UNE SUPERFICIE EGALE A 2 500 METRES CARRES ET QUE LA SUPERFICIE SUBSISTANTE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE DE 1 HECTARE SUR LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA REGLEMENTATION LOCALE, PEUT S'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACQUISITION PORTAIT SUR UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2 500 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.