Cour de Cassation · civ1 — 11 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE A ENDOMMAGE UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ;



 QU'EN VUE DE CETTE REALISATION, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (S P C I ), DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (S C I C M ), AVAIT PASSE DES MARCHES AVEC PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT LA SOCIETE ALGUIER, CHARGEE DES TRAVAUX DE SERRURERIE ET DE LA COUVERTURE DU BATIMENT ;



 QUE LA S C I C M A ASSIGNE LA SOCIETE ALQUIER ET LA CIE LA PROVIDENCE, AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE ALQUIER DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE, D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A GARANTIE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QUE LES RISQUES DE LA PERTE DE LA CHOSE INCOMBAIENT A LA SOCIETE ALQUIER, TOUT EN RELEVANT QUE LA S C I C M X... LA VICTIME DU DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN REFUSANT DE CONSIDERER, NONOBSTANT TOUT RECOURS A L'ACCESSION IMMOBILIERE, QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE SUBI PAR LA SOCIETE ALQUIER QUI N'ETAIT PAS UN TIERS ET QUE LA GARANTIE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INCENDIE ETAIT SURVENU AVANT RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE ALQUIER DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DE L'OUVRAGE MAIS QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE A LA S C IC M Z..., AVAIT LA QUALITE DE TIERS AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;



 QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;