Cour de Cassation · civ1 — 22 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON REGLEES, AFFERENTES A DEUX CONTRATS D'ASSURANCES PASSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ESTIMANT QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN AVIS DE RECEPTION DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NON ACCOMPAGNEE DE SA COPIE, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER COMME LE SOUTENAIT L'ASSURE QU'IL Y AVAIT EU DENONCIATION DES POLICES ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER PAR TOUS MOYENS DE PREUVES UTILES QU'ELLE ETAIT LA TENEUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 25 MAI 1982 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;