Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 1, R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M JEAN Y... ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LE VEHICULE CONDUIT PAR M YVES Y...;



 QUE M JEAN Y...
X..., A ASSIGNE M YVES Y... ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;



 QUE CES DERNIERS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LEUR DOMMAGE MATERIEL;



 QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE M JEAN Y..., ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA GIRONDE, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE M YVES Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M YVES Y... DEBOUCHAIT D'UNE VOIE NON GOUDRONNEE, SIMPLEMENT EMPIERREE, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ORDINAIRE ET QUE CE CHEMIN NE DESSERVAIT QUE LES QUELQUES HABITATIONS D'UN HAMEAU ET N'ETAIT PAS RELIE A D'AUTRES VOIES PUBLIQUES, RETIENT QUE LE SEUL CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUN NORMAL ET NON SIGNALISE ALE D'UN CHEMIN DEPOURVU D'UN REVETEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR EXONERER SES USAGERS DE L'OBLIGATION DEFINIE EN L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR DEFINIR LE CHEMIN DE TERRE, TANT LA MATERIALITE DE SON ASSIETTE QUE LA FINALITE DE SON USAGE;



QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.