Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DE M WILLIAM X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEON, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR ALLEGUAIT AVOIR ETE OMIS EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SON INSCRIPTION ;



QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT RECHERCHE SI L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE ETAIT ETABLIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.