Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2148 ET 2151 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A CONSENTI A MME X... UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE ;



 QUE LE TAUX D'INTERET CONVENU ETAIT DE 11,38% ET QU'IL ETAIT PREVU DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE AUTHENTIQUE QUE LA TOTALITE DE LA CREANCE DEVIENDRAIT EXIGIBLE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL LES SOMMES DUES DEVENAIENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU TAUX DE 15% QUE, POUR GARANTIR SA CREANCE, LA BHE A PRIS UNE INSCRIPTION MENTIONNANT LE SEUL TAUX D'INTERET DE 11,38%, SANS PRECISER LA VARIABILITE DUDIT TAUX EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL ;



 QUE, MME X... N'AYANT PU FAIRE FACE AUX ECHEANCES DE REMBOURSEMENT A PARTIR DU MOIS DE MARS 1976, LA BHE A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ;



 QU'UN ORDRE AYANT ETE OUVERT, LA BHE A DEMANDE A ETRE COLLOQUEE, OUTRE LE CAPITAL RESTANT DU ET LES ACCESSOIRES EVALUES DANS L'INSCRIPTION, POUR TROIS ANS D'INTERET AU TAUX DE 11,38%, EN RENONCANT A SE PREVALOIR DU TAUX DE 15% ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COLLOQUER LA BANQUE POUR CES TROIS ANNEES D'INTERETS AU MOTIF QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT, AFIN QUE LES TIERS PUISSENT CALCULER, A LA SUITE DE LA LECTURE DE L'INSCRIPTION, LE CHIFFRE MAXIMUM AUQUEL S'ELEVE LE DROIT DE PREFERENCE DONT IL POURRA ETRE FAIT ETAT CONTRE EUX, QUE L'INSCRIPTION, PRISE POUR LE CAPITAL, FASSE CONNAITRE, NON SEULEMENT LE TAUX DE L'INTERET, MAIS AUSSI LA DATE A LAQUELLE COURENT CES INTERETS" ET AU MOTIF EGALEMENT QUE "FAUTE D'AVOIR PRECISE, LORS DE L'INSCRIPTION, LE TAUX DES INTERETS DITS DE RETARD (15%), IL NE SUFFISAIT PAS DE DEMANDER LA COLLOCATION POUR LE TAUX, SEUL MENTIONNE, DE 11,38%, MAIS QU'IL CONVENAIT QUE L'INSCRIPTION REVELE QU'EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE, LA CREANCE RESTE PRODUCTIVE DE TELS INTERETS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 2148 ET 2151 DU CODE CIVIL ET 57 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 IMPOSENT SEULEMENT AU CREANCIER QUI DEMANDE A ETRE COLLOQUE POUR LES INTERETS DU CAPITAL QU'IL SOIT INSCRIT POUR UN CAPITAL PRODUISANT INTERET ;



 QUE LE SEUL EFFET DE L'ABSENCE DE MENTION DE LA VARIABILITE DU TAUX D'INTERET, EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL, EST DE NE PERMETTRE LA CONSERVATION DES INTERETS QUE DANS LA LIMITE DU TAUX PRECISE DANS LE BORDEREAU ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE COLLOQUER LA BHE POUR LES INTERETS, AU TAUX DE 11,38%, ECHUS APRES L'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.