Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M ISMAEL D. EST NE A MAJUNGA (MADAGASCAR), LE 18 MARS 1954 DE PARENTS ETRANGERS NES A L'ETRANGER ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FRANCAIS AU MOTIF QUE SA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1939 QUI, A L'EPOQUE OU L'INTERESSE A ATTEINT SA MAJORITE, FIXAIT POUR MADAGASCAR LES REGLES DE LA NATIONALITE ;



 QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT SOUTENIR QU'IL ETAIT FRANCAIS COMME NE A MADAGASCAR DE PARENTS DE NATIONALITE INCONNUE, LE SECOND DE CES TEXTES NE FAISANT PAS DE CETTE CIRCONSTANCE UNE CAUSE D'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;



 QU'EN OUTRE IL NE DEMONTRAIT PAS AVOIR ACQUIS CETTE NATIONALITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 PUISQUE, NOTAMMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT PARTICIPE VOLONTAIREMENT, AVANT SA MAJORITE, AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT ;



ATTENDU QUE M ISMAEL D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE SONT REGIES PAR LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU SE REALISENT LES FAITS OU LES ACTES DE NATURE A ENTRAINER CETTE ACQUISITION DE SORTE QU'EN LUI APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 ET NON LES LOIS ANTERIEURES, BIEN QU'IL FUT NE EN 1924, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 4 PRECITE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 AVAIT ETE APPLICABLE, M D. NE POUVAIT, EN VERTU DE LA NON RETROACTIVITE DES TEXTES RELATIFS A L'ACQUISITION DE NATIONALITE, SE VOIR OPPOSER LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR DES TEXTES ULTERIEURS SI BIEN QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN JUGEANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA NATIONALITE DE SES PARENTS ETAIT INCONNUE AU MOTIF QUE CE CAS D'ACQUISITION DE NATIONALITE AVAIT ETE SUPPR 12 NOVEMBRE 1939, AVAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE IMEE PAR LE DECRET DU BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE 4, ET ALORS QUE, ENFIN, EN APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA PARTICIPATION DE M D. AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1983 ET NON SELON LES DISPOSITIONS LEGALES DE SA NAISSANCE, LA COUR D'APPEL N' SUR L'ACQUISITION DE NATIONALITE EN VIGUEUR AU JOUR AURAIT PAS, UNE FOIS ENCORE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 4, DEJA CITE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M D. PRETENDANT QUE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, A TITRE ORIGINAIRE DU FAIT DE SA NAISSANCE A MADAGASCAR DE PARENTS DE NATIONALITE INCONNUE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA NATIONALITE, A ESTIME QUE SA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1939 QUI ETAIT EN VIGUEUR A MADAGASCAR AU JOUR OU L'INTERESSE A ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ;



 QU'IL A JUSTEMENT ENONCE QUE LE DERNIER DE CES TEXTES NE FAISAIT PAS DE LA NAISSANCE A MADAGASCAR DE PARENTS DE NATIONALITE INCONNUE UN CAS D'ATTRIBUTION DELA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE SI BIEN QUE M D. NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE POUR PRETENDRE QU'IL ETAIT FRANCAIS ;



ET ATTENDU ENSUITE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DE LA PARTICIPATION DE M D. AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA NATIONALITE, QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU CES OPERATIONS S'ETAIENT DEROULEES ET NON, COMME LE PRETEND A TORT LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.