Cour de Cassation · civ1 — 29 février 1984

SUR LE MOYNE UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ;



L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ;



ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CALVADOS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X... AU MOTIF QUE "LE FAIT POUR UN MEDECIN DE NE POUVOIR EXPRIMER LIBREMENT SON DESACCORD PAR LA PRATIQUE ET LES MOYENS QU'IL ESTIME ADEQUATS, NOTAMMENT EN SE RETIRANT D'UN ORDRE DONT IL N'ADOPTE PAS LES CONVICTIONS, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE MANIFESTATION DE SA CONSCIENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 18 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW-YORK", DE SORTE QUE LE REFUS DE PAYER LA COTISATION ORDINALE DEVAIT ETRE "DECLARE LEGITIME" ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET QU'IL L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ;



QUE CHAQUE MEDECIN PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ;



QU'AINSI, EU EGARD A CES FINALITES ET A CES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE REGROUPE OBLIGATOIREMENT, SANS QU'ILS PUISSENT EN DEMISSIONNER, TOUS LES MEDECINS, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, NI A L'ARTICLE 18 DU "PACTE DE NEW-YORK" ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;