Cour de Cassation · civ3 — 8 novembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 MAI 1982) QUE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM A OBTENU PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 27 JUIN 1980 L'HOMOLOGATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, D'UN ACTE D'ECHANGE DES 12 ET 26 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL ELLE A CEDE A M X... DEUX Y... DE TERRE RESPECTIVEMENT DONNEES EN LOCATION A M Z... ET A MME A... EN CONTREPARTIE DE DEUX AUTRES Y..., QUE M Z... ET MME A... ONT ASSIGNE EN REFERE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM ET M X... AUX FINS DE RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE ;



ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE M Z... ET MME A... ETAIT RECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION EFFECTIVE DES TERRES AFFERMEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VERIFIER L'INTERET PERSONNEL ET DIRECT QUE POSSEDAIENT LES PRENEURS A FAIRE ANNULER L'ECHANGE REALISE PAR LEUR BAILLEUR QU'EN VERIFIANT QUE LES PRENEURS ETAIENT LEGALEMENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES Y... ECHANGEES ;



 QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR QUE M RECK ET MME REYMANN ETAIENT, AU JOUR DE L'ECHANGE EXPLOITANTS PRENEURS EN PLACE ;



 QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES PRENEURS ETAIENT EN PLACE SANS RECHERCHER S'ILS EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES Y... LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;



 QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESUME LE MOYEN PEREMPTOIRE TIRE PAR LE BAILLEUR, LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM, DU DEFAUT D'EXPLOITATION EFFECTIVE DES Y..., S'EST ABSTENUE D'Y REPONDRE ;



 QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QU'EN TROISIEME LIEU, SI L'ON CONSIDERE PAR IMPOSSIBLE QU'EN INDIQUANT INCIDEMMENT QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT D'EXPLOITATION DES Y... LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A ENTENDU REPONDRE AU MOYEN, IL DEMEURE QUE, CE FAISANT, ELLE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE (PUISQU'IL INCOMBAIT AUX PRENEURS DE FAIRE LA PREUVE DE CE QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE PREEMPTION) ET VIOLE LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QU'EN QUATRIEME LIEU, MME A..., EN INVOQUANT CONTRE SON BAILLEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, RESERVE AUX PRENEURS AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, SE PLACAIT NECESSAIREMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET RECONNAISSAIT DONC QU'ELLE N'ETAIT PLUS EXPLOITANT EN ACTIVITE ;



 QU'EN CONSIDERANT POURTANT MME A... COMME UN EXPLOITANT EN ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE LES ARTICLES 845-1 DU CODE RURAL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QU'ENFIN, LA LOI NE DISPENSE PAS L'EXPLOITANT AGRICOLE DE COTISER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE SAUF DANS LE CAS OU LE RETRAITE BENEFICIE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'EN DEDUISANT DU PAIEMENT DES COTISATIONS PAR MME A... LE FAIT QU'ELLE ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE JUSQU'AU 30 JUIN 1980, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI MME A... BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION SPECIALE SUSVISEE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL ;



MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, TOUT PRENEUR TITULAIRE D'UN BAIL AFFERENT A DES IMMEUBLES RURAUX FAISANT L'OBJET D'UN ECHANGE ASSIMILE PAR CE TEXTE A UN ECHANGE REALISE PAR VOIE DE REMEMBREMENT COLLECTIF, PEUT FAIRE OPPOSITION AU TRANSFERT DE SES DROITS ET QU'EN CE CAS L'ACTE D'ECHANGE EST SOUMIS, AVANT SA PUBLICATION, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, A L'HOMOLOGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT PAR VOIE D'ORDONNANCE SUR REQUETE ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE M Z... ET MME A... ETAIENT LOCATAIRES DES TERRES ECHANGEES PAR LA COMMUNE EN VERTU DE BAUX NON EXPIRES CONCLUS EN 1977 POUR NEUF ANS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A, DES LORS, PAR CE SEUL MOTIF, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1980 ET REFUSE L'HOMOLOGATION DE L'ACTE D'ECHANGE DES 12 ET 26 OCTOBRE 1979 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR A BAIL D'UN BIEN RURAL NE PEUT OBTENIR L'ANNULATION DE L'ECHANGE DE CE BIEN REALISE PAR SON BAILLEUR QU'EN ETABLISSANT QUE CET ECHANGE N'A PAS EU D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A SON DROIT DE PREEMPTION ;



 QU'EN DEHORS D'UNE TELLE FRAUDE ET MEME DANS LE CAS OU L'ECHANGE A POUR EFFET DE SUBSTITUER DES BIENS NON RURAUX A DES BIENS RURAUX, OU DES BIENS MOINS ETENDUS A UN FONDS D'UNE PLUS GRANDE SUPERFICIE, LE PRENEUR N'A PAS D'AUTRE DROIT QUE CELUI D'EXIGER LE REPORT DE SON BAIL SUR LE NOUVEAU FONDS OU LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL ;



 QU'EN ANNULANT DONC L'ECHANGE LITIGIEUX AUX SEULS MOTIFS QU'IL SUBSTITUAIT DES Y... PLUS REDUITES A DES Y... PLUS ETENDUES ET UN TERRAIN A BATIR A DES TERRES AGRICOLES, EN EXCLUANT POURTANT TOUTE NOTION DE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 37 DU CODE RURAL ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE QUE LES Y... MEYER ETAIENT PAR NATURE DES TERRES AGRICOLES ET, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, DES TERRES BEAUCOUP PLUS FERTILES QUE LES ANCIENNES Y... COMMUNALES ;



 QU'EN AFFIRMANT TOUTEFOIS QUE LES PRENEURS ETAIENT FONDES A SE PLAINDRE DE LA SUBSTITUTION DANS LEUR EXPLOITATION DE TERRAINS A BATIR A DES TERRES AGRICOLES AU SEUL MOTIF QUE LES Y... MEYER ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR ET DEVAIENT RECEVOIR EN EFFET, LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ECOLE COMMUNALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSTATE LE DEBUT DES TRAVAUX, A FAIT ETAT D'UN FAIT FUTUR ET EVENTUEL ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT S'ASSURER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE FAISAIT PAS ECHEC AUX DROITS QUE LES PRENEURS DES BIENS RURAUX ECHANGES TIRAIENT DE LEURS BAUX ET QUE LES EFFETS DE CEUX-CI POUVAIENT ETRE REPORTES SUR LES Y... NOUVELLEMENT ACQUISES PAR LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LES IMMEUBLES CEDES PAR M X... A LA COMMUNE EN CONTREPARTIE DES BIENS AFFERMES A M Z... ET MME A..., QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES TERRES AGRICOLES, SONT DEVENUS DES TERRAINS A BATIR DESTINES A L'EDIFICATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET QUE LES PRENEURS NE POURRONT PAS CULTIVER LE NOUVEAU FONDS COMMUNAL ;



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;