Cour de Cassation · civ1 — 3 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX SEULS CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIRET ET CIE, ENTREPRISE CHARGEE DU LOT CHARPENTE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UNE EGLISE, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 200 000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLES, PRECEDEMMENT ALLOUEES, DE 1 000 000 FRANCS ET DE 700 000 FRANCS, DESTINES AU REGLEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPOSABLE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, MAITRE DE X..., VICTIME DU SINISTRE, LA LIMITATION DE GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE I, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LORSQU'IL A ETE STIPULE DANS LA POLICE QUE L'ASSURE CONSERVE A SA CHARGE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE, CETTE FRANCHISE N'EST PAS OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE EN CE QU'ELLE EST CONTRAIRE AUX NOUVELLES CLAUSES-TYPE INCLUSES DANS CETTE ANNEXE I, QUI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX POLICES EN COURS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET QUE LES CONTRATS ANCIENS SONT REPUTES CONTENIR ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE OUVERT EN 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;