Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 21 février 1984
- ECLI
- 60794b679ba5988459c42ec6
- Date
- 21 février 1984
entreprise contratsoustraitantaction en paiementpaiement direct par le maître de l'ouvragedomaine d'applicationmarché passé par une société d'économie mixterecherche nécessairemarche publicdéfinitioncontrat liant une société d'économie mixte avec une personne de droit privéconditionssociete d'economie mixtecapitalproportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privésportéecontrat avec une personne de droit privénature du marché
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 21 février 1984
- Matière
- entreprise contrat
Référence
60794b679ba5988459c42ec6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA