Cour de Cassation · civ3 — 22 février 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 FEVRIER 1980), POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE Z..., A DONNE MISSION DE MAITRE D'A... A M. Y..., ARCHITECTE ;



 QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, ENTREPRISE GENERALE, CHARGEE DU GROS A..., A SOUSTRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTES DU CENTRE (S.M.A.C.) ;



 QU'APRES SA RECEPTION, L'OUVRAGE A PRESENTE, D'UNE PART, UN FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET DES FISSURATIONS DES PAROIS VERTICALES, D'AUTRE PART, UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ;



 QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET CERTAINS COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE, EN REFECTION DES TRAVAUX ET EN REPARATION DU DOMMAGE, LE PROMOTEUR, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GENERALE ET LE SOUS-TRAITANT ;



QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROMOTEUR A DEMANDE GARANTIE A L'ARCHITECTE ET AU SOUS-TRAITANT ;



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE S.M.A.C., SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LE PROMOTEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... IMPUTE LE FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET LA FISSURATION DES PAROIS VERTICALES A UN DEFAUT D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE GENERALE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE N'AVAIT CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT QUE POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE, L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSCIENCIEUSEMENT ETABLI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET A ETE RETENU A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEUR DECISION ;



QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ATTENDU QUE M. Y... QUI N'A FORME NI POURVOI PRINCIPAL, NI POURVOI INCIDENT, DEMANDE PAR VOIE D'INTERVENTION QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A SON PROFIT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE ;



MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE ET CELLE DU SOUS-TRAITANT, LA CASSATION EST LIMITEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA S.M.A.C. ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S.M.A.C. A RELEVER LA SOCIETE BERNARD-LEVY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;