Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1984

DONNE DEFAUT CONTRE M. Z... ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN REVISION D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE MARCEL A..., ANCIEN NOTAIRRE ET SON ASSUREUR LA WINTERTHUR, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PAU ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET TENDANT A OBTENIRR D'EUX REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE L'ECHEC D'UNE OPERATION IMMOBILIERE DONT IL ETAIT LE PROMOTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES "DEFENDEURS" NE S'ETAIENT PAS PREVALUS, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE LA SITUATION FINANCIERE DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE ET N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE, MEME SI LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG HYPOTHECAIRE AVAIENT ETE REALISEES, L'OPERATION N'AURAIT PU ETRE CONDUITE A BONNE FIN ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, FONDER SA DECISION SUR CE MOYEN, ET CELA D'AUTANT MOINS QU'UN TEL MOYEN EXIGEAIT L'EXAMEN D'ELEMENTS DE FAIT ;



 QUE FAUTE DE CONSTATER QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION AIT ETE RESPECTE, L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 601 DU MEME CODE, LE JUGE, SAISI D'UN RECOURS EN REVISION, STATUE D'ABORD SUR SA RECEVABILITE PUIS, S'IL LE DECLARE RECEVABLE, PAR UN MEME JUGEMENT SUR LE FOND ;



 QUE LE RECOURS EN REVISION EST RECEVABLE, ELON Y... 595 DU MEME CODE, SI LA PIECE RECOUVREE EST DECISIVE, C'EST-A-DIRE SI, PRODUITE EN TEMPS UTILE, ELLE AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER LA DECISION ET A DETERMINER CHEZ LE JUGE UNE CONVICTION DIFFERENTE ;



QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECEMQUE LES PIECES RECOUVREES ETABLISSAIENT LA CARENCE DU NOTAIRE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS AVAIT, SE PLACANT DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE CELLE DU JUGE S'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES PIECES RECOUVREES, A SE DEMANDER SI A CONVICTION EUT, ALORS, ETE DIFFERENTE ;



 QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DU RECOURS, SELON LESQUELLES LE DEFAUT DE CESSION D'ANTERIORITE AVAIT BLOQUE L'OPERATION IMMOBILIERE EN SON ENTIER, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE, DANS L'ECHEC DE CELLE-CI, DU NOTAIRE RECONNU DEFAILLANT ET, DONC, LE CARACTERE DECISIF DES PIECES RECOUVREES QUI ETABLISSAIENT CETTE DEFAILLANCE ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU, POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS, SE FONDER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR DES MOTIFS DIRECTEMENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX DE L'ARRET OBJET DE CE RECOURS ET, NOTAMMENT, SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE CESSION D'ANTERIORITE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE L'ECHEC DE L'OPERATION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 595 ET 601 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EN REVISION AYANT POUR OBJET DE FAIRE STATUER A NOUVEAU SUR LE LITIGE, EN FAIT COMME EN DROIT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES PIECES NOUVELLES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONT IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU DEVANT ELLE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES PIECES N'ETAIENT PAS DECISIVES AU SENS DE L'ARTICLE 595, 2EME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;