Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1984

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHARMONT, DE M. ANDRE C..., DE MME MAURICETTE Y..., DE M. RENE Y..., DE MME YVONNE Z..., DE M. PATRICK E..., DE MME.CLAUDIE WIARD, DE M. GEORGES B..., DE MME THERESE D..., DE MME CHRISTIANE X... ET DE M. MAURICE A..., ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS DU RECOURS ;



MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R.14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;