Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 1984

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;


 Attendu qu'après avoir débouté M. L... de sa demande en séparation de corps, l'arrêt attaqué a, d'office, fixé le montant de la contribution du mari aux charges du mariage ;


 Qu'en statuant ainsi en application des dispositions de l'article 258 du Code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu entre les parties le 25 novembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.