Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1984
- ECLI
- 60794b679ba5988459c42f45
- Date
- 27 juin 1984
chose jugeecaractère d'ordre public (non)nécessité de l'invoquerdécision antérieure rendue dans la même instancejugements et arretsexécutionconditionsnotificationannulationportéepartagelicitationjugement de licitation
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Articles de loi cités
article 1351 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 27 juin 1984
- Matière
- chose jugee
Référence
60794b679ba5988459c42f45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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