Cour de Cassation · civ1 — 25 avril 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE M., EPOUSE DE M DANIEL D., A MIS AU MONDE LE 18 DECEMBRE 1949 UN ENFANT PRENOMME JEAN, ALBERT QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DES EPOUX D. ;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, LE TRIBUNAL DE CAYENNE A ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU FORME PAR M DANIEL D. ;



 QUE LE 9 OCTOBRE 1952 MME M. A RECONNU L'ENFANT ;



 QU'ELLE A LE 23 JUILLET 1954, DEVANT NOTAIRE, DONNE POUVOIR A UN MANDATAIRE NON DENOMME POUR CONSENTIR EN SON NOM A L'ADOPTION DE SON FILS PAR M ANDRE GAILLARD ;



 QUE L'ACTE D'ADOPTION, DRESSE LE 12 AOUT 1954, A ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE SUIVANT ;



ATTENDU QUE M ANDRE GAILLARD A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE ADOPTION EN SOUTENANT QUE MME M. N'AVAIT PAS QUALITE POUR Y CONSENTIR, LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE 1952, ETANT NULLE COMME S'APPLIQUANT A SON ENFANT ADULTERIN ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ;



ATTENDU QUE M ANDRE GAILLARD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE DU 9 OCTOBRE 1952, NULLE A L'ORIGINE, AVAIT ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE A LA FILIATION, ALORS QUE SI CE TEXTE PREVOIT QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI AURONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE Y AURAIT ATTACHES, IL NE LES VALIDE QUE POUR L'AVENIR ET NON POUR LE PASSE ;



 QU'IL NE PEUT NOTAMMENT RESULTER DE CE TEXTE UNE VALIDATION RETROACTIVE DE L'ADOPTION CONSENTIE EN 1954 PAR UNE PERSONNE QUI ETAIT, A L'EPOQUE, SANS QUALITE POUR DONNER UN TEL CONSENTEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DESAVEU LA FILIATION MATERNELLE DE L'ENFANT RESTE ETABLIE PAR L'ACTE DE NAISSANCE ;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A ESTIME QUE MME M. AV AIT QUALITE EN TANT QUE MERE DE L'ENFANT, POUR CONSENTIR A L'ADOPTION DE JEAN, ALBERT ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROCURATION DONNEE PAR LA MERE EN VUE DE L'ADOPTION DE L'ENFANT ETAIT REGULIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE 348 DU CODE CIVIL, NE POURRAIT ETRE DONNE PAR PROCURATION ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PROCURATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE DONNEE EN BLANC ET AU SEUL NOM DE LA MERE AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, SELON L'ARTICLE 348 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 APPLICABLE EN LA CAUSE, LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION PEUT ETRE DONNE, NON SEULEMENT DANS L'ACTE D'ADOPTION MAIS AUSSI PAR ACTE AUTHENTIQUE SEPARE ;



 QUE L'ACTE NOTARIE DU 23 JUILLET 1954 PAR LEQUEL MME M. A DONNE MANDAT A UN TIERS POUR SIGNER EN SON NOM L'ACTE D'ADOPTION DE SON FILS JEAN, ALBERT, PAR M ANDRE GAILLARD VALAIT CONSENTEMENT A L'ADOPTION PROJETEE ;



ET ATTENDU ENSUITE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "LE CONSENTEMENT A ADOPTION DONNE PAR LA MERE SEULE VALAIT, TANT POUR ELLE-MEME, EN QUALITE DE MERE, QUE POUR L'ENFANT REPRESENTE PAR ELLE...", A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;