Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 14 SEPTEMBRE 1982) QUE MME GERI, EPOUSE Y..., AYANT ACQUIS LE 20 OCTOBRE 1969 LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT M A... CONSERVAIT L'USUFRUIT, A REVENDIQUE CONTRE M Z... LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN LIMITE DE LEURS FONDS CONTIGUS;



 QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE MME Y..., AVAIT PRESCRIT, AVANT LE 9 MARS 1974, LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR M GERI AVANT 1969 ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR COMPLETER LA PRESCRIPTION, A JOINT A LA POSSESSION DE M A... CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE POSSESSEUR ACTUEL, QUI PROUVE AVOIR POSSEDE ANCIENNEMENT, EST PRESUME AVOIR POSSEDE DANS LE TEMPS INTERMEDIAIRE ;



 QU'EN DEDUISANT LA PRESCRIPTION, D'ACTES DE POSSESSION DONT LE DERNIER DATE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DE 1944, LA COUR D'APPEL A PRESUME LA CONTINUITE DE LA POSSESSION DE M A... DONT ELLE A CEPENDANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE AVAIT CESSE EN 1974, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NU PROPRIETAIRE POSSEDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'USUFRUITIER ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE M A... A PLANTE DES PINS SUR LA PARCELLE EN 1941-1943 ET 1944 ET A POSE UN GRILLAGE LA CLOTURANT ENTRE 1935 ET 1942 ;



 QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE CETTE POSSESSION N'ETAIT DEVENUE EQUIVOQUE QU'A LA SUITE D'UNE CONVENTION CONCLUE PAR M A... AVEC SES VOISINS LE 9 MARS 1974, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, AU VU DES SEULS ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR M A..., QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE A MME BOCK X... A CETTE DATE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1942 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;