Cour de Cassation · civ2 — 8 novembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT PASSE EN FOR CE DE CHOSE JUGEE POUR QU'IL SOIT A NOU VEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;



 QU' AUX TERMES DU SECOND, A FORCE DE CHOSE JUGEE LE JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION FORME PAR MME Y... CONTRE UN PRECEDENT ARRET RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA DATE A LAQUELLE CE RECOURS AVAIT ETE FORME, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET N'ETAIT PAS EXPIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT ARRET QUI NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;