Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 8 février 1984

ECLI: 60794b679ba5988459c42fad
Date: 8 février 1984

electionshabitation à loyer modéréoffice public d'aménagement et de constructionreprésentant des locataires au conseil d'administrationcontestationjugementvoies de recoursappel civildécisions susceptiblesdécision d'incompétence du tribunal d'instancecassationdécision en dernier ressortdécision d'incompétence du tribunal d'instance (non)habitation a loyer modereoffice publicelectionjugement du tribunal d'instance se déclarant incompétentpourvoiirrecevabilité

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 15 JUIN 1983, QUI, ESTIMANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ;



ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 8 février 1984
Matière: elections

Référence

60794b679ba5988459c42fad

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