Cour de Cassation · civ1 — 28 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR DES CAS FORTUITS OU CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR SAUF EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE CONTENUE DANS LA POLICE ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. GUY X... S'ETAIT ASSURE POUR LA CONDUITE DE SA MOTOCYCLETTE AVEC SIDE-CAR AUPRES DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE, ASSURANCES FRANCAISES" ;



 QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A LA POSSESSION PAR LE CONDUCTEUR DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE (PERMIS DE CONDUIRE, LICENCE DE CIRCULATION) EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES ;



 QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ETAIT ASSORTI DE LA MENTION "PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS" ;



 QU'IL N'EN PORTAIT PAS LORSQU'IL PROVOQUA UN ACCIDENT AYANT CAUSE DE GRAVES BLESSURES A UN AUTRE MOTOCYCLISTE ;



 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE SA GARANTIE ;



 QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A COUVRIR LES DOMMAGES NEANMOINS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT EXCLUSION DE GARANTIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR ETRE FORMELLE ET LIMITEE, ALORS QUE CETTE CLAUSE EXIGEAIT CLAIREMENT UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE ET QUE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUITES DE M. X... ETAIT SUBORDONNEE PAR DECISION DE L'AUTORITE PREFECTORALE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARRET SUBSEQUENT DU 31 JUILLET 1975 AU PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;