Cour de Cassation · civ1 — 20 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE M. Y..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE MANIPULATEUR DANS LE CABINET DE RADIOLOGIE EXPLOITE PAR SON EPOUSE, DOCTEUR EN MEDECINE, A CONTRACTE LE 11 AOUT 1979 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE UN CONTRAT D'ASSURANCE LE GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL DECES OU D'UN ACCIDENT POUVANT ENTRAINER UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;



 QU'IL A EGALEMENT ADHERE LE 21 AVRIL 1980 AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE (A.G.F. - VIE) PAR L'ASSOCIATION DE SECURITE ET D'ASSURANCES COLLECTIVES (A.S.A.C.) ET LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PREVOYANCE ET D'ENTRAIDE SOCIALE (F.A.P.E.S.), EN VUE DE GARANTIR LES MEMES RISQUES ;



 QUE, LE 29 AVRIL 1980, EN MANIPULANT LES APPAREILS DE RADIOLOGIE, M. Y... S'EST SECTIONNE LE POUCE DROIT ET A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;



 QU'IL A DEMANDE LA GARANTIE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, QUI ONT INVOQUE, A DIVERS TITRES, LA NULLITE DES CONTRATS SOUSCRITS ;



 QU'IL A ALORS ASSIGNE LA METROPOLE ET LES A.G.F.-VIE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR LES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET EN DESIGNATION D'EXPERT ;



 QUE LES AGF VIE ONT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE A L'EGARD DE M. Y... EN FAISANT VALOIR QUE LA GARANTIE DES INCAPACITES DE TRAVAIL ETAIT, AUX TERMES DE CE CONTRAT, SUBORDONNEE A L'EXERCICE PAR L'ADHERENT D'UN TRAVAIL PERMANENT ET REMUNERE, ET QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL EFFECTUE AU CABINET MEDICAL DE SON EPOUSE, L'INTERESSE AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE, LORS DE SON ADHESION, QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS TENANT A LA REMUNERATION DE SON EMPLOI ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR M. X... AUPRES DES A.G.F. VIE ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, LORS DE L'ADHESION DE L'INTERESSE A CE CONTRAT, LA SITUATION DE NON SALARIE DE CELUI-CI ETAIT CONNUE DE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI ETAIT INTERVENU A CETTE ADHESION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES A.G.F. VIE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE L'AGENT GENERAL AIT CONNU LA SITUATION DE NON SALARIE DE L'ADHERENT N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES CONTRATS SOUSCRITS PAR M. Y... AUPRES DE LA METROPOLE ET DES A.G.F. VIE ETAIENT VALABLES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM CES DEUX COMPAGNIES A PAYER A LEUR ASSURE UNE PROVISION DE 150.000 FRANCS, EN ATTENDANT QUE SOIENT DETERMINEES PAR UN EXPERT LES SOMMES DUES CONTRACTUELLEMENT A L'INTERESSE PAR CHACUN DES ASSUREURS ;



ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE CONTRATS D'ASSURANCE-INVALIDITE DISTINCTS, SOUSCRITS AUPRES DE COMPAGNIES D'ASSURANCES DIFFERENTES, ET DONNANT LIEU A DES OBLIGATIONS SEPAREES, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT CONTRE LES DEUX COMPAGNIES UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;