Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1984

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M VICTOR U...
XT...
N... INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PROPRIANO, ET SUR L'INTERVENTION DE M JEAN CLAUDE XE..., AUTRE XT... ELECTEUR, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE M PASCAL E... ET DE 37 AUTRES ELECTEURS, LE MAINTIEN DE MME MARIE A... EPOUSE H... ET DE 44 AUTRES ELECTEURS, LA RADIATION DE M THIERRY Y... ET DE 4 AUTRES ELECTEURS, ET A REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION CONCERNANT MME K...
Z...
P... GIOVANNI ET 53 AUTRES ELECTEURS ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DU XT... ELECTEUR DIRIGE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET PUBLIEES AU TABLEAU RECTIFICATIF, EN CE QU'IL TENDAIT, EN OUTRE, A CONTESTER LES DECISIONS DE REFUS D'INSCRIPTION NOTIFIEES PERSONNELLEMENT AUX INTERESSES, MAIS NON PUBLIEES, ALORS QUE LE XT... ELECTEUR EXERCANT L'ACTION POPULAIRE DE L'ARTICLE L 23 DU CODE ELECTORAL NE POURRAIT ATTAQUER QUE LES DECISIONS PUBLIEES AU TABLEAU RECTIFICATIF ET QU'AINSI LES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT L'INSCRIPTION DE CERTAINS O... RELEVERAIENT EXCLUSIVEMENT DE L'ACTION PERSONNELLE DES O... INTERESSES ;



MAIS ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE PAR L'ARTICLE L 25, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN N... OMIS OU INDUMENT INSCRIT S'APPLIQUE AU CAS OU LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN N... A ETE INDUMENT REFUSEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI CONCERNE MLLE MARIE JOSE XE..., M GERARD XH..., MLLE ELISABETH XH... ET MLLE MANUELLE XH... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI DANS SES MOTIFS A ADMIS QUE CES ELECTEURS DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, DECIDE QU'ILS NE SERAIENT PAS INSCRITS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION A ETE RECTIFIEE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1984 EN CE SENS QU'IL Y EST DIT QUE CES QUATRE O... SERONT INSCRITS SUR LA LISTE ;



QUE PAR SUITE DE CETTE RECTIFICATION LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN QUI CONCERNE LES EPOUX XB... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE M SERGE XB... ET DE MME MICHELINE L...
P...
XB... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LE JUGEMENT NE CONSTATERAIT PAS QU'AU MOINS UN DES CONJOINTS A ETE INSCRIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'UN DES Q..., ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRIT DEPUIS CINQ ANNEES AU MOINS AU ROLE DE L'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;



QUE PAR CES SEULS ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE SIXIEME MOYEN, QUI CONCERNE MLLE VIOLETTE F... ET M MICHEL XW... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE CES DEUX O... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FAIT, EN NE PRECISANT PAS LES DATES DES DOCUMENTS PRODUITS N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI NE CONSTATERAIT PAS QUE LA RESIDENCE DES INTERESSES ETAIT ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE MLLE F... RESIDE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS DE FACON CONTINUE DANS LA COMMUNE ET QUE M XW... Y RESIDE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QU'IL A CONSIDERE QUE LA RESIDENCE DES INTERESSES DANS LA COMMUNE ETAIT ACTUELLE, EFFECTIVE, ET CONTINUE, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER LA DATE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE HUITIEME MOYEN, QUI CONCERNE MME K...
X...
P... GIOVANNI, MME YVETTE V... EPOUSE XN..., M PIERRE XY..., MME FELICITE XF...
P...
M..., M JACQUES XN..., M CESAR XD..., MME MARIE XU... EPOUSE XD..., MME FRANCOISE XJ... EPOUSE XQ..., MLLE JEANNE XO... ET MLLE PAULE XP... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE OU LA COMMUNE PAR DES MOTIFS QUI SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;



MAIS ATTENDU QU'AU VU DE CES PIECES PRODUITES QU'IL ENUMERE, LE JUGEMENT RETIENT POUR CHACUN DE CES O... QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS REMPLISSAIENT UNE AU MOINS DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE NEUVIEME MOYEN, QUI CONCERNE MME MARIE CATHERINE XE... ET MME CLAUDIA XG... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE DE NE PAS INSCRIRE CES ELECTRICES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11, 2 DU CODE ELECTORAL DEVRAIENT S'ETENDRE AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL QUI, SEULEMENT DANS LE CAS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE, PERMETTENT A UN Q... DE SA FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT, NE S'ETENDENT PAS AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DIXIEME MOYEN, QUI CONCERNE MME MARIE A... EPOUSE H..., MLLE CATHERINE C..., MLLE PATRICIA D..., M OLIVIER C..., MLLE MARIE JOSEPHINE G..., M CESAR G..., M DOMINIQUE J..., MME JULIETTE XL...
P... NAYARD, MLLE GHISLAINE I..., M LAZARE J..., M DENIS R..., MME JOSETTE XC... EPOUSE R..., M JACK ELIE XI..., MME LAURENCE XK..., M CHRISTIAN XR..., MLLE CHANTAL XS..., MME JOSEPHINE YW... EPOUSE XR..., MLLE JACQUELINE S..., M RENE XZ... ET M NICOLAS XA... ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LE MAINTIEN DE CES ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, ALORS QUE L'EXAMEN RAPIDE ET GLOBAL DES PIECES PRODUITES AUQUEL SE SERAIT LIVRE LE TRIBUNAL NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA MOTIVATION DU JUGEMENT AU REGARD DES ARTICLES L 11 ET L 16 DU CODE ELECTORAL ;



MAIS ATTENDU QU'AU VU DES PIECES PRODUITES QU'IL ENUMERE, LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LESDITS O..., QUI BENEFICIAIENT DU PRINCIPE OU DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI FONT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN "RAPIDE ET GLOBAL" DES PIECES ET QUI A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS, SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS, PRIS SEULEMENT EN CE QU'ILS CONCERNENT M JEAN MARIE T..., MME MICHELINE XX...
P...
XE... ET M ALAIN XM... : VU L'ARTICLE L 11, 1, DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES TROIS O... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE CHACUN D'EUX AVAIT LE MEME DOMICILE QUE SON CONJOINT, SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI FIGURANT DEJA SUR LA LISTE, IL ETAIT EGALEMENT A PRESUMER QU'IL AVAIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE ;



QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE INSCRIPTION DU CONJOINT SUR LA LISTE ELECTORALE DE PROPRIANO QUE LES EPOUX B... LEUR DOMICILE COMMUN DANS CETTE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;



ET, SUR LE SEPTIEME MOYEN, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE M PIERRE XV... : VU L'ARTICLE L 11, 1, DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE M PIERRE XV... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QU'ENCORE ETUDIANT IL N'AVAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SES PARENTS, SE BORNE A ENONCER QUE CEUX-CI ETANT DEJA INSCRITS SUR LA LISTE, IL ETAIT A PRESUMER QU'ILS AVAIENT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;



QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE INSCRIPTION DES PARENTS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PROPRIANO, QUE LEUR FILS AVAIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE M JEAN MARIE T..., MME MICHELINE XX...
P...
XE..., M ALAIN XM... ET M PIERRE XV..., LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;