Cour de Cassation · civ3 — 18 avril 1984

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DES PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X... ONT CONFIE A LA SOCIETE ENGECO LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX A REVISER "EN PROPORTION DES VARIATIONS DE L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT, TOUS CORPS D'ETAT, CARACTERISE PAR LE SYMBOLE B T 01, ETABLI PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT" ;



 QUE POUR CONDAMNER LE CONSTRUCTEUR A RESTITUER AUX MAITRES DE L'OUVRAGE LA SOMME VERSEE AU TITRE DE LA REVISION DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 5 OCTOBRE 1982) RETIENT QUE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, "DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, N'AUTORISE L'INDEXATION DU PRIX DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE QUE PAR REFERENCE SOIT A L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL, SOIT A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES", ET "QUE LA CLAUSE DE REVISION, BASEE SUR TOUT AUTRE INDICE, EN PARTICULIER SUR L'INDICE BT 01, EST NULLE ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE" ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AUQUEL L'ARTICLE L 231-3 CONFERE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, QUE LE CONTRAT COMPORTE L'INDICATION DE CELUI-CI, LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES SA REVISION PEUT INTERVENIR AINSI QUE LES MODALITES DE REGLEMENT DE CE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 231-5 DUDIT CODE POUR STIPULER LA REVISION DU PRIX EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE BT 01, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;