Cour de Cassation · civ1 — 25 avril 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE RAYMOND X... EST DECEDE LE 6 MAI 1972, SANS HERITIER RESERVATAIRE, LAISSANT MME MARIE-CHARLOTTE Z..., SON EPOUSE CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS, ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 3 MAI 1972, AUX TERMES DUQUEL IL A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL SON FRERE M. PAUL X... ;



 QU'AU COURS DE LEUR MARIAGE LES EPOUX CHESNEL-HERTWEG AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT UNE PROPRIETE SISE AU MESNIL-SAINT-DENIS (YVELINES) COMPRENANT UN PAVILLON D'HABITATION ET DES DEPENDANCES;



 QU'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE RAYMOND X... ET DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y... ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DU MESNIL-SAINT-DENIS, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE PROPRIETE A MME VEUVE X... ET COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR DE CETTE PROPRIETE ET SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR MME VEUVE X...;



 QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1981, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DU PAVILLON AINSI QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET A DEBOUTE MME VEUVE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT SUR LA MOITIE INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A FIXE LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A 145 FRANCS POUR LE PAVILLON D'HABITATION ET A 130 FRANCS POUR LES DEPENDANCES;



ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN USUFRUIT SUR LA MOITIE DE LA PROPRIETE DU MESNIL-SAINT-DENIS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, EN DISPOSANT DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION PAR L'INSTITUTION D'UN LEGATAIRE UNIVERSEL, AVAIT NECESSAIREMENT PRIVE SON CONJOINT SURVIVANT DE TOUT DROIT D'USUFRUIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UN LEGS UNIVERSEL CONSENTI A UN TIERS, SANS RECHERCHER SI LE CUJUS AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE EXPRESSE DE PRIVER SON CONJOINT SURVIVANT DE SON USUFRUIT LEGAL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, S'IL BENEFICIE, EN VERTU DE CE TEXTE, D'UN USUFRUIT LEGAL, N'EST PAS UN HERITIER RESERVATAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 767, ALINEA 5 DU CODE CIVIL A DECIDE QUE RAYMOND X..., EN DISPOSANT DE LA TOTALITE DE SA SUCCESSION AU PROFIT D'UN TIERS INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL, AVAIT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, NECESSAIREMENT PRIVE SON CONJOINT SURVIVANT DE SON DROIT D'USUFRUIT LEGAL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LE GARAGE SITUE AU SOUS-SOL DU PAVILLON D'HABITATION SUR LA BASE D'UN LOYER LIBRE MENSUEL DE 130 FRANCS, ALORS QUE CE GARAGE QUI EST UNE DEPENDANCE DIRECTE DE L'IMMEUBLE PRINCIPAL DONT IL EST L'ACCESSOIRE DEVAIT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ETRE SOUMIS AU MEME REGIME QUE CE DERNIER POUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE CETTE DISTINCTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET QUE LA REFERENCE QU'ILS PEUVENT FAIRE A LA LEGISLATION SUR LES BAUX D'HABITATION N'EST QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION ET N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE;



 QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;