Cour de Cassation · civ1 — 21 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 1ER JANVIER 1979, M X... A QUITTE SA RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE A VAR-LES-CHARTRES, EN LAISSANT FONCTIONNER, EN SON ABSENCE, LE CHAUFFAGE CENTRAL ;



 QUE, DANS LES JOURS SUIVANTS D'ABONDANTES CHUTES DE NEIGE ET UNE IMPORTANTE BAISSE DE LA TEMPERATURE ONT ETE A L'ORIGINE D'UNE PANNE D'ELECTRICITE PROVOQUANT L'INTERRUPTION DU CHAUFFAGE, CE QUI A OCCASIONNE LE GEL D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LA MAISON ;



 QUE, LORS DE SON RETOUR, LE 12 JANVIER M X... A CONSTATE QU'UNE IMPORTANTE FUITE D'EAU AVAIT GRAVEMENT ENDOMMAGE SON PAVILLON ET SON MOBILIER ;



 QU'ASSURE CONTRE LE RISQUE "DEGATS DES EAUX" AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, M X... A DEMANDE A CELLE-CI DE L'INDEMNISER ;



 QUE LA COMPAGNIE A INVOQUE LE NON RESPECT PAR SON ASSURE, DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, EN COURS DE CONTRAT, DE VIDANGER LES CONDUITES D'EAU EN CAS D'INHABITATION TOTALE OU PARTIELLE DES LOCAUX, OU, PENDANT L'HIVER, LORSQUE LES LOCAUX NE SONT PAS CHAUFFES NORMALEMENT ET A REFUSE L'INDEMNISATION DEMANDEE ;



 QUE M X... L'A ASSIGNEE EN GARANTIE ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UN DES FACTEURS DU GEL A ETE CONSTITUE PAR L'ARRET DU CHAUFFAGE ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI A EXPRESSEMENT PREVU LE RISQUE DE GEL IMPOSE A L'ASSUREE L'OBLIGATION AU CAS D'INHABITATION TOTALE DES LOCAUX D'INTERROMPRE LA CIRCULATION D'EAU ;



ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LADITE CLAUSE N'AUTORISAIT PAS L'ASSURE PENDANT L'HIVER, A NE PAS VIDANGER LES CANALISATIONS D'EAU, LORSQUE LES LOCAUX MEME INHABITES, ETAIENT NORMALEMENT CHAUFFES ET SI L'ARRET DE CHAUFFAGE N'ETAIT PAS DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;