Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1984

LA COUR, DONNE DEFAUT CONTRE M. X... ;



SUR LE PREMIER MOYEN ;



VU L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A HONORAIRES LES TRAVAUX, DILIGENCES, FORMALITES OU MISSIONS DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE TARIF ;



ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMME D'ARGENT REMUNERANT LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE RHONE-ALPES-MOTOCULTURE (RAM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTEE DE SON SYNDIC BILLIOUD, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CETTE SOMME A ETE RECLAMEE, NON PAS A TITRE D'EMOLUMENTS TARIFIES, MAIS D'HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 14 DU TARIF, QU'ELLE A ETE PAYEE SANS RESERVES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE DONNE LIEU A UN DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 9, 10 ET 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 ;



QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6, 1 ET 2, DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1956 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES PRISEURS, APPLICABLE AUX HUISSIERS DE JUSTICE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET ;



ATTENDU QUE L'EMOLUMENT DE PRISEE PREVU A L'ARTICLE 6-1 EST ALLOUE AU CAS OU L'ESTIMATION DES MEUBLES SERT DE BASE A UN PARTAGE OU A LA FORMATION DE LOTS ;



 QUE DANS TOUS LES AUTRES CAS, L'EMOLUMENT EST CELUI PREVU A L'ARTICLE 6, 2 ;



ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ME X..., POUR LA PRISEE DU MOBILIER DE LA SOCIETE RAM, L'EMOLUMENT PREVU A L'ARTICLE 6, 1 DU TARIF, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A PROCEDE, SOUS SA RESPONSABILITE, A UNE ESTIMATION DES MEUBLES ARTICLE PAR ARTICLE, EN VUE DE LEUR VENTE SEPAREE OU PAR LOTS ;



QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ESTIMATION ARTICLE PAR ARTICLE EST PREVUE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, SANS RECHERCHER SI ME X... AVAIT RECU MISSION DE CONSTITUER DES LOTS, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;