Cour de Cassation · civ2 — 10 mai 1984

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "OFFICE FRANCAIS DE CONCESSIONS ADMINISTRATIVES" ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIBERE SERAIT INTERVENU ENTRE DES JUGES DEVANT LESQUELS, SAUF POUR L' UN D'ENTRE EUX, L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE DEBATTUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME CHESNELONG, SEUL CONSEILLER DEVANT LEQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, N'ETAIT PAS MENTIONNEE COMME JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT OU COMME JUGE CHARGE DU RAPPORT ;



MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL EST A PRESUMER QUE LE MAGISTRAT MENTIONNE COMME AYANT TENU SEUL L'AUDIENCE POUR ENTENDRE LES PLAIDOIRIES, SANS QUE LES AVOCATS S'Y SOIENT OPPOSES, ETAIT L'UN DES JUGES HABILITES A CETTE FIN PAR L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MME CHESNELONG, CONSEILLER, APRES AVOIR ENTENDU SEULE LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES SANS QUE CEUX-CI S'Y SOIENT OPPOSES, EN A RENDU COMPTE, AU COURS DU DELIBERE, AUX DEUX AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE, LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 786 DU CODE SUSVISE AYANT ETE RESPECTEES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE M. X... A LOUE A LA SOCIETE "OFFICE FRANCAIS DE CONCESSIONS ADMINISTRATIVES" (LA SOCIETE O.F.C.A.) UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA CLOTURE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;



 QU'EN COURS DE BAIL, L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;



 QUE, SANS AVISER SON LOCATAIRE DE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ET SANS INFORMER L'ADMINISTRATION DE L'EXISTENCE DU BAIL, M. X... A DONNE SON ADHESION A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR LIBRE DE L'IMMEUBLE ;



 QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS, LA SOCIETE O.F.C.A. A RECLAME A M.BOTHEREAU LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT QUE L'EXPROPRIATION METTAIT FIN A LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE CETTE FIN NE LAISSAIT SUBSISTER AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE M. X... ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI L'EXPROPRIATION DELIAIT LES PARTIES DE TOUTE OBLIGATION, M. X... N'ETAIT PAS DISPENSE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES LOCATIONS AFFECTANT L'IMMEUBLE A EXPROPRIER ;



 QU'IL AJOUTE QUE M. X... AVAIT NEGLIGE DE LE FAIRE ET QU'IL AVAIT AINSI PRIVE LA SOCIETE O.F.C.A. DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE ;



QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE M.BOTHEREAU D'UNE FAUTE ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;