Cour de Cassation · civ2 — 11 octobre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU SI AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE FAITS VOLONTAIRES OU NON QUI PRESENTENT LE CARACTERE MATERIEL D'UNE INFRACTION PEUT OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, IL RESULTE DE SON ALINEA 2 QUE, TOUTEFOIS, CETTE INDEMNITE PEUT ETRE REFUSEE OU SON MONTANT REDUIT EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA PERSONNE LESEE LORS DE L'INFRACTION OU DE SES RELATIONS AVEC L'AUTEUR DES FAITS ;



 ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, QUE, SON MARI AYANT ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, MME Y... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS ;



ATTENDU QUE POUR PASSER OUTRE AU MOYEN TIRE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU COMPORTEMENT DE M. Y..., LA COMMISSION ENONCE QUE "LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR NE PEUT VALABLEMENT ETRE OPPOSEE A MME MAGEN X... DE LA VICTIME OU A SES ENFANTS QUI N'ONT EN RIEN PARTICIPE AUX FAITS" ;



QU'EN ASSIGNANT AINSI A LA RESTRICTION QUI FIGURE A L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE UNE LIMITE QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COMMISSION L'A VIOLE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;