Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ;



ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 27 MAI 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL A DONNE A BAIL A LA SOCIETE FLOST, A COMPTER DU 21 MARS 1974, UN LOCAL SITUE DANS CE CENTRE COMMERCIAL MOYENNANT UN LOYER MINIMUM REVISABLE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET UN SUPPLEMENT DE LOYER CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE UN POURCENTAGE FIXE A 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE PRENEUR AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ET LE LOYER MINIMUM ;



 QUE LA SOCIETE FLOST A, LES 18 ET 19 FEVRIER 1979, DEMANDE JUDICIAIREMENT LA REVISION DU LOYER POUR QUE CELUI-CI SOIT RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE ET L'ANNULATION DES CLAUSES D'INDEXATION OU, SUBSIDIAIREMENT, L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AFFERENTE AU LOYER MINIMUM ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE PREVOYANT UN COMPLEMENT EVENTUEL DE LOYER CALCULE EN FONCTION D'UN CERTAIN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE FLOST L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR SI CETTE CLAUSE EST OU NON COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETIENT QUE, PAR LE JEU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE NE POURRAIT JAMAIS OBTENIR QUE LE LOYER SOIT REELLEMENT RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL PEUT ETRE FIXE LIBREMENT LORS DE SA CONCLUSION ET QUE LA STIPULATION D'UN LOYER CALCULE A PARTIR D'UN CERTAIN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LOCATAIRE QUI CONSTITUE UN MODE DE DETERMINATION DU LOYER, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER MINIMUM AYANT PRIS POUR BASE DE CALCUL L'INDICE DU PREMIER TRIMESTRE 1974 SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1978, L'ARRET RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FLOST, QU'AU FOND, IL EST INCONTESTABLE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION TELLE QU'ELLE EST STIPULEE PAR LE BAIL CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;



QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOLOREC QUI DEVELOPPAIENT TROIS MOYENS FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;