Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1982), QUE LA SOCIETE COMEPAR EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I BELLES FEUILLES SAINT DIDIER, EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT FIXE A 0,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 25.000 FRANCS ;



 QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL EN INVOQUANT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ;



ATTENDU QUE POUR FIXER LE LOYER MINIMUM A LA VALEUR LOCATIVE TOUT EN PRECISANT QUE LA CLAUSE FIXANT LE LOYER GLOBAL A UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONTINUERAIT A RECEVOIR APPLICATION, L'ARRET RETIENT QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PEUT, EN RAISON DE LA MANIERE DONT LE LOYER A ETE DETERMINE, TROUVER SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 OU DANS CELLES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MODE DE DETERMINATION DU LOYER CONTRACTUELLEMENT PREVU, N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES DES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;